Algemene Voorwaarden

ASE Cloud Services B.V.
Dernière mise à jour : 5 juin 2026
Version : 1.5

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. ASE Cloud Services : ASE Cloud Services BV, établie à Zevenhuizen, aux Pays-Bas, inscrite au registre du commerce sous le numéro 98388967.

1.2. Client : La personne physique agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, ou la personne morale, qui conclut un Contrat avec ASE Cloud Services.

1.3. Contrat : Tout accord entre ASE Cloud Services et le Client portant sur la fourniture de Services, y compris toutes les annexes et les présentes Conditions générales.

1.4. Services : Tous les produits et services fournis par ASE Cloud Services, y compris les chatbots IA, l’automatisation des flux de travail, le développement de logiciels, l’hébergement et le conseil en IA.

1.5. Systèmes d’IA : Applications logicielles basées sur l’intelligence artificielle, développées ou gérées par ASE Cloud Services.

1.6. RGPD : Le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).

1.7. Règlement sur l’IA : Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

1.8. Données à caractère personnel des Clients : données à caractère personnel des personnes concernées relevant de la responsabilité du Client en tant que responsable du traitement et qui ne sont pas des employés de l’organisation du Client.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, prestations et Contrats d’ASE Cloud Services.

2.2. L’applicabilité de toute condition d’achat ou autre condition du Client est expressément exclue.

2.3. Toute dérogation aux présentes conditions n’est contraignante que si et dans la mesure où elle a été expressément acceptée par écrit par ASE Cloud Services.

2.4. Hiérarchie. En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) Devis/contrat principal → (ii) Accord de traitement des données → (iii) Annexes et SLA → (iv) les Conditions générales, sauf accord écrit exprès contraire entre les Parties.

ARTICLE 3 – OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Toutes les offres et propositions tarifaires d’ASE Cloud Services sont sans engagement et sont valables pendant trente (30) jours, sauf indication contraire écrite.

3.2. Le Contrat est conclu au moment où le devis ou contrat signé par le Client est reçu par ASE Cloud Services et confirmé par écrit.

3.3. Si l’acceptation diffère du devis sur des points secondaires, ASE Cloud Services n’est pas tenue par ces différences et le Contrat est conclu conformément au devis initial.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES SERVICES ET NORMES EN MATIÈRE D’IA

4.1. ASE Cloud Services exécute les Services au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément à l’état de la technique et aux règles de l’art.

4.2. Supervision humaine : Le Client reconnaît que les Systèmes d’IA ont une fonction d’assistance. ASE Cloud Services met en œuvre des mécanismes de supervision humaine afin de garantir la qualité et la sécurité. La responsabilité finale de l’utilisation des résultats des Systèmes d’IA dans les processus métier incombe au Client.

4.3. Souveraineté européenne des données : Pour les fonctions critiques des logiciels sur mesure, ASE Cloud Services garantit que : (a) toutes les Données à caractère personnel des Clients sont exclusivement traitées et stockées dans des centres de données situés dans l’UE/EEE ou dans des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vigueur de la Commission européenne, à l’exception des États-Unis ; (b) aucun transfert de Données à caractère personnel des Clients vers des pays tiers au sens du chapitre V du RGPD n’aura lieu ; (c) les sous-traitants ayant accès aux Données à caractère personnel des Clients maintiendront leur infrastructure principale de traitement des données au sein de l’UE/EEE.

Cela n’exclut pas

• le recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE/EEE, à condition qu’ils traitent les Données à caractère personnel des Clients exclusivement au sein d’infrastructures situées dans l’UE/EEE et que ces données ne soient pas soumises à des obligations légales contradictoires de pays tiers ;
• le recours à des fournisseurs établis en dehors de l’UE/EEE, à condition qu’ils ne traitent aucune Donnée à caractère personnel des Clients.

4.4. IA durable : ASE Cloud Services s’efforce de réduire au minimum son empreinte numérique en utilisant des modèles économes en énergie et en privilégiant le traitement local des données.

4.5. Recours à des tiers. ASE Cloud Services est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution des Services. Lorsque des données (à caractère personnel) sont traitées, les conditions applicables à un tel traitement sont définies dans l’Accord de traitement des données.

4.6. Limites des résultats de l’IA. Le Client reconnaît que les résultats de l’IA peuvent être de nature probabiliste et ne sont pas toujours complets, exempts d’erreurs ou à jour. Le Client reste responsable de l’évaluation et de l’utilisation des résultats de l’IA dans ses processus métier, y compris les décisions ou recommandations de décision ayant des conséquences juridiques, financières, médicales ou autres conséquences importantes, sauf accord écrit exprès contraire.

4.7. Modifications du périmètre et des exigences de conformité. Les modifications du périmètre, des intégrations, des flux de données, des exigences de sécurité ou des exigences de conformité (y compris les exigences découlant du Règlement sur l’IA et/ou du RGPD) peuvent amener ASE Cloud Services à ajuster les prix, le calendrier, l’Accord de traitement des données et/ou le SLA. Ces modifications seront communiquées par écrit au Client au moins 30 (trente) jours avant leur date d’entrée en vigueur. ASE Cloud Services n’est pas tenue de mettre en œuvre de telles modifications sans documentation écrite de la modification et de son impact sur les coûts et les délais.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le Client fournit en temps utile toutes les données et toute la coopération nécessaires à la bonne exécution des Services.

5.2. Le Client garantit l’exactitude et la licéité des données (d’entraînement) qu’il fournit. Le Client garantit ASE Cloud Services contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de droits (notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à la vie privée) concernant ces données.

5.3. Transparence envers les utilisateurs finaux. Dans la mesure où le Client utilise des Systèmes d’IA à destination des utilisateurs finaux, il veille à fournir les communications, instructions et informations appropriées lorsque cela est requis (y compris le fait qu’une interaction a lieu avec un Système d’IA). ASE Cloud Services peut fournir à cet effet des textes standards raisonnables, mais le Client reste responsable de leur mise en œuvre et de leur conformité dans ses propres canaux et processus.

ARTICLE 6 – TARIFS, INDEXATION ET PAIEMENT

6.1. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes ou prélèvements publics.

6.2. Indexation des prix : ASE Cloud Services est autorisée à indexer annuellement les tarifs convenus au 1er janvier sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) du CBS. L’indexation est limitée à 5 % maximum par année civile. ASE Cloud Services informe le Client par écrit de l’indexation au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur.

6.3. Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. En cas de dépassement de ce délai, le Client est automatiquement considéré comme étant en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

6.4. En cas de défaut de paiement, le Client est redevable d’intérêts de retard de 1 % par mois, toute fraction de mois étant considérée comme un mois entier, sans préjudice du droit au remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la loi.

6.5. ASE Cloud Services est autorisée à suspendre l’exécution des Services (y compris l’accès aux Systèmes d’IA) si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement.

6.6. Compensation et suspension. Le Client n’est pas autorisé à suspendre ou à compenser des paiements, sauf en cas de décision judiciaire définitive. ASE Cloud Services reste autorisée à suspendre tout ou partie des Services en cas de retard de paiement, sans être responsable des dommages qui en résultent.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’infrastructure d’IA, aux modèles de base, aux plateformes logicielles et aux méthodologies appartiennent exclusivement à ASE Cloud Services ou à ses concédants de licence.

7.2. Le Client obtient un droit non transférable et non exclusif d’utiliser les Services pendant la durée du Contrat.

7.3. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux configurations développées spécifiquement pour le Client et aux résultats du conseil en IA sont transférés au Client après paiement intégral de toutes les factures.

7.4. Intégrité des modèles et ingénierie inverse. Le Client s’interdit, et interdit à tout tiers agissant pour son compte, toute action visant à effectuer une ingénierie inverse, une décompilation, un « jailbreaking » ou à contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d’utilisation des Systèmes d’IA, sauf autorisation écrite expresse. Toute violation du présent article constitue un manquement grave.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1. La responsabilité totale d’ASE Cloud Services en raison d’un manquement imputable à l’exécution du Contrat ou pour quelque autre motif que ce soit est limitée à la réparation des dommages directs à concurrence du montant du prix convenu pour le Contrat concerné (hors TVA) au cours des douze (12) mois précédant l’incident à l’origine du dommage.

8.2. La responsabilité d’ASE Cloud Services pour les dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, l’altération ou la perte de données (commerciales) et les dommages résultant d’une interruption d’activité, est expressément exclue, sous réserve des dispositions d’un Accord de niveau de service signé par les Parties.

8.3. Les limitations prévues aux articles 8.1 et 8.2 ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la direction d’ASE Cloud Services.

8.4. La naissance de tout droit à indemnisation est subordonnée à la notification écrite du dommage par le Client à ASE Cloud Services immédiatement, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa survenance ou sa découverte.

8.5. Délai d’extinction. Toute demande d’indemnisation ou autre réclamation du Client à l’encontre d’ASE Cloud Services est éteinte si elle n’est pas formulée par écrit et motivée dans les douze (12) mois suivant l’incident à l’origine du dommage, sans préjudice des dispositions légales impératives.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

9.1. ASE Cloud Services n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les perturbations des infrastructures Internet ou de télécommunication, les cyberattaques, les coupures de courant, les incendies, les catastrophes naturelles et les modifications de la législation ou de la réglementation (y compris le RGPD et/ou le Règlement sur l’IA) qui rendent l’exécution des Services impossible.

ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION

10.1. Sauf accord contraire, le Contrat est conclu pour une période de douze (12) mois et est ensuite tacitement renouvelé pour la même période.

10.2. La résiliation doit être effectuée par écrit, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la fin de la période en cours.

10.3. Les Parties sont autorisées à résilier le Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire si l’autre Partie est déclarée en faillite ou demande un sursis de paiement.

ARTICLE 11 – CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT SUR L’IA ET TRANSPARENCE

11.1. ASE Cloud Services s’efforce de fournir les Systèmes d’IA conformément aux principes de « AI Act Readiness ». Cela comprend la transparence concernant l’utilisation de l’IA et la fourniture de la documentation technique nécessaire dans la mesure où elle est requise par la législation en vigueur.

11.2. Les modifications du Règlement sur l’IA nécessitant une adaptation substantielle des Services peuvent entraîner une renégociation des conditions commerciales ou du périmètre technique.

11.3. Les Parties reconnaissent qu’ASE Cloud Services est un « fournisseur » (tel que défini dans le Règlement sur l’IA) du Système d’IA au sein du Service tel que défini dans le Règlement sur l’IA et que le Client est un « déployeur » (tel que défini dans le Règlement sur l’IA) d’un Système d’IA dans le cadre de son utilisation du Service, chaque Partie acceptant les obligations qui lui incombent respectivement en vertu du Règlement sur l’IA.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

12.1. Toutes les relations juridiques auxquelles ASE Cloud Services est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

12.2. Les litiges seront initialement soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement de Rotterdam.

12.3. Escalade. Les Parties s’efforceront d’abord de résoudre les litiges de bonne foi en les faisant remonter à un interlocuteur compétent de chacune des Parties avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf lorsque des mesures urgentes (provisoires) sont nécessaires.