Algemene Voorwaarden

ASE Cloud Services B.V.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Version : 1.7

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1.1. ASE Cloud Services : ASE Cloud Services B.V., établie Prinsessenlaan 30, 2761 PB Zevenhuizen, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce néerlandais sous le numéro 98388967, numéro de TVA NL868471689B01.

1.2. Client : La personne physique agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, ou la personne morale, qui conclut un Contrat avec ASE Cloud Services.

1.3. Contrat : Tout accord entre ASE Cloud Services et le Client portant sur la fourniture de Services, y compris toutes les annexes et les présentes Conditions générales.

1.4. Services : tous les produits et services fournis par ASE Cloud Services, notamment l’Espace de Travail Souverain, les chatbots IA, l’AI Workspace Assistant, le conseil en IA, les évaluations, les formations et sessions d’inspiration, l’automatisation des flux de travail, le développement de logiciels et l’hébergement.

1.5. Systèmes d’IA : Applications logicielles basées sur l’intelligence artificielle, développées ou gérées par ASE Cloud Services.

1.6. RGPD : Le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679).

1.7. Règlement sur l’IA : Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

1.8. Service d’abonnement : un Service fourni moyennant une rémunération récurrente par utilisateur et/ou par mois, notamment l’Espace de Travail Souverain et la gestion d’un Système d’IA après sa livraison.

1.9. Service de projet : un Service correspondant à une mission délimitée et à un périmètre fixe ou estimé, notamment le conseil en IA, les évaluations, les projets de mise en œuvre, les formations et les sessions d’inspiration.

1.10. Données du Client : toutes les données, fichiers, messages, documents et autres informations que le Client ou ses utilisateurs stockent, traitent ou fournissent dans le cadre des Services, y compris les données à caractère personnel au sens du RGPD.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, prestations et Contrats d’ASE Cloud Services.

2.2. L’applicabilité de toute condition d’achat ou autre condition du Client est expressément exclue.

2.3. Toute dérogation aux présentes conditions n’est contraignante que si et dans la mesure où elle a été expressément acceptée par écrit par ASE Cloud Services.

2.4. Hiérarchie. En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) Devis/contrat principal → (ii) Accord de traitement des données → (iii) Annexes et SLA → (iv) les Conditions générales, sauf accord écrit exprès contraire entre les Parties.

ARTICLE 3 : OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Toutes les offres et propositions tarifaires d’ASE Cloud Services sont sans engagement et sont valables pendant trente (30) jours, sauf indication contraire écrite.

3.2. Le Contrat est conclu au moment où le devis ou contrat signé par le Client est reçu par ASE Cloud Services et confirmé par écrit.

3.3. Si l’acceptation diffère du devis sur des points secondaires, ASE Cloud Services n’est pas tenue par ces différences et le Contrat est conclu conformément au devis initial.

3.4. Pour les Services d’abonnement commandés via le configurateur d’ASE Cloud Services, le Contrat est formé au moment où le premier paiement a abouti et où ASE Cloud Services a confirmé la commande par e-mail. La confirmation de commande mentionne les éléments commandés et le montant total, et contient un renvoi aux présentes Conditions générales et à l’Accord de traitement des données. Le prix affiché dans le configurateur lors de la commande, hors TVA, est le prix convenu. Les articles 3.1 et 3.2 ne s’appliquent pas à ces commandes.

3.5. Les commandes passées via le site web sont exclusivement ouvertes aux Clients visés à l’article 1.2. En passant commande, l’auteur de la commande déclare agir dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DES SERVICES ET NORMES EN MATIÈRE D’IA

4.1. ASE Cloud Services exécute les Services au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément à l’état de la technique et aux règles de l’art.

4.2. Supervision humaine : Le Client reconnaît que les Systèmes d’IA ont une fonction d’assistance. ASE Cloud Services met en œuvre des mécanismes de supervision humaine afin de garantir la qualité et la sécurité. La responsabilité finale de l’utilisation des résultats des Systèmes d’IA dans les processus métier incombe au Client.

4.3. Souveraineté européenne des données. ASE Cloud Services garantit que les Données du Client sont stockées et traitées exclusivement dans des centres de données situés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. ASE Cloud Services ne procède elle-même à aucun transfert de Données du Client vers des pays situés hors de l’UE/EEE et ne fait appel qu’à des sous-traitants ultérieurs qui se sont contractuellement engagés à stocker et traiter eux aussi les Données du Client exclusivement au sein de l’UE/EEE. Les Systèmes d’IA d’ASE Cloud Services utilisent par défaut des modèles de langage hébergés au sein de l’UE/EEE. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs et de leur pays d’établissement figure dans l’Accord de traitement des données.

4.3a. Dérogation à la demande expresse du Client : si le Client demande expressément et par écrit de connecter un Système d’IA à un modèle de langage ou à une API d’un fournisseur qui traite des Données du Client hors de l’UE/EEE, les dispositions suivantes s’appliquent :

(a) ASE Cloud Services informe le Client par écrit, avant la mise en œuvre, des Données du Client qui quittent l’UE/EEE, du fournisseur et du pays destinataires, ainsi que de la législation à laquelle ce fournisseur est soumis ;

(b) la dérogation est consignée dans le devis ou dans une annexe à l’Accord de traitement des données, avec mention du fournisseur et des flux de données concernés ;

(c) la garantie de l’article 4.3 ne s’applique pas aux Données du Client fournies au fournisseur concerné dans le cadre de cette connexion ; l’article 4.3 reste pleinement applicable à tout autre stockage et traitement ;

(d) le Client, en tant que responsable du traitement, est responsable de la base juridique du transfert, y compris de la mise en place des mécanismes de transfert requis avec le fournisseur, ainsi que de l’information de ses propres personnes concernées ; ASE Cloud Services apporte à cet égard une assistance raisonnable ;

(e) ASE Cloud Services limite les données fournies au fournisseur à ce qui est nécessaire au fonctionnement du Système d’IA ;

(f) le Client peut mettre fin à la dérogation à tout moment par écrit, après quoi ASE Cloud Services convertit la connexion, dans un délai de trente (30) jours, vers un modèle de langage hébergé au sein de l’UE/EEE, aux tarifs convenus à cet effet.

4.3b. Pas d’entraînement sur les Données du Client. ASE Cloud Services n’utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d’IA déployés en dehors de l’environnement propre du Client ou partagés avec des tiers. Les données de conversation ou d’utilisation anonymisées ne peuvent être utilisées que pour améliorer le Système d’IA du Client lui-même, sous contrôle humain. En cas de dérogation au sens de l’article 4.3a, les conditions d’entraînement du fournisseur externe s’appliquent à l’égard de ce fournisseur ; ASE Cloud Services en informe le Client au préalable.

4.4. IA durable : ASE Cloud Services s’efforce de réduire au minimum son empreinte numérique en utilisant des modèles économes en énergie et en privilégiant le traitement local des données.

4.5. Recours à des tiers. ASE Cloud Services est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution des Services. Lorsque des données (à caractère personnel) sont traitées, les conditions applicables à un tel traitement sont définies dans l’Accord de traitement des données.

4.6. Limites des résultats de l’IA. Le Client reconnaît que les résultats de l’IA peuvent être de nature probabiliste et ne sont pas toujours complets, exempts d’erreurs ou à jour. Le Client reste responsable de l’évaluation et de l’utilisation des résultats de l’IA dans ses processus métier, y compris les décisions ou recommandations de décision ayant des conséquences juridiques, financières, médicales ou autres conséquences importantes, sauf accord écrit exprès contraire.

4.7. Modifications du périmètre et des exigences de conformité. Les modifications du périmètre, des intégrations, des flux de données, des exigences de sécurité ou des exigences de conformité (y compris les exigences découlant du Règlement sur l’IA et/ou du RGPD) peuvent amener ASE Cloud Services à ajuster les prix, le calendrier, l’Accord de traitement des données et/ou le SLA. Ces modifications seront communiquées par écrit au Client au moins 30 (trente) jours avant leur date d’entrée en vigueur. ASE Cloud Services n’est pas tenue de mettre en œuvre de telles modifications sans documentation écrite de la modification et de son impact sur les coûts et les délais.

4.8. Sauvegarde et restauration pour l’Espace de Travail Souverain. L’infrastructure de l’Espace de Travail Souverain est conçue pour la reprise après sinistre. Afin d’assurer la continuité de la plateforme, des sauvegardes internes sont réalisées et conservées pendant sept (7) jours. Ces sauvegardes servent exclusivement à restaurer la plateforme après une panne ou un sinistre et ne sont pas fournies au Client en tant que service de sauvegarde. La restauration de fichiers, de dossiers ou de comptes individuels à partir de ces sauvegardes ne fait pas partie des Services. Le Client est lui-même responsable de la réalisation et de la conservation de ses propres sauvegardes des Données du Client, par exemple via la fonction d’export ou une option de sauvegarde supplémentaire proposée par ASE Cloud Services. Les sauvegardes ne servent pas d’archive.

4.9. Maintenance et modifications de l’Espace de Travail Souverain. ASE Cloud Services maintient l’Espace de Travail Souverain à jour et sécurisé et peut à cette fin procéder à des mises à jour, à des mesures de sécurité et à des modifications de configuration, et restreindre, désactiver ou supprimer des applications ou fonctionnalités qui compromettent la sécurité, la stabilité ou les conditions de licence de l’environnement. En cas de risque de sécurité aigu, cela peut se faire sans préavis. La maintenance planifiée est effectuée, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau et annoncée au moins 72 heures à l’avance. ASE Cloud Services ne garantit pas que les applications ou extensions de tiers resteront disponibles ou compatibles.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le Client fournit en temps utile toutes les données et toute la coopération nécessaires à la bonne exécution des Services.

5.2. Le Client garantit l’exactitude et la licéité des données (d’entraînement) qu’il fournit. Le Client garantit ASE Cloud Services contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de droits (notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à la vie privée) concernant ces données.

5.3. Transparence envers les utilisateurs finaux. Dans la mesure où le Client utilise des Systèmes d’IA à destination des utilisateurs finaux, il veille à fournir les communications, instructions et informations appropriées lorsque cela est requis (y compris le fait qu’une interaction a lieu avec un Système d’IA). ASE Cloud Services peut fournir à cet effet des textes standards raisonnables, mais le Client reste responsable de leur mise en œuvre et de leur conformité dans ses propres canaux et processus.

5.4. Utilisation de l’Espace de Travail Souverain. Le Client utilise l’Espace de Travail Souverain exclusivement à des fins licites et garantit que ses utilisateurs ne stockent ni ne diffusent de contenu contraire à la loi ou aux droits de tiers, ne diffusent pas de logiciels malveillants et n’en font pas un usage portant atteinte à la stabilité, à la sécurité ou à la disponibilité de l’environnement ou de l’infrastructure sous-jacente. Le Client est responsable des comptes d’utilisateur qu’il crée et signale immédiatement à ASE Cloud Services tout soupçon de compromission d’identifiants. En cas de violation, ASE Cloud Services peut, après un délai raisonnable pour y remédier, sauf si un danger immédiat ne le permet pas, bloquer des utilisateurs ou des fonctionnalités individuels et, dans les cas graves ou répétés, résilier le Contrat avec effet immédiat. Les coûts et dommages résultant d’une violation sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 : TARIFS, INDEXATION ET PAIEMENT

6.1. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes ou prélèvements publics.

6.2. Indexation des prix : ASE Cloud Services est autorisée à indexer annuellement les tarifs convenus au 1er janvier sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) du CBS. L’indexation est limitée à 5 % maximum par année civile. ASE Cloud Services informe le Client par écrit de l’indexation au moins trente (30) jours avant sa date d’entrée en vigueur.

6.3. Pour les Services de projet, le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les Services d’abonnement sont payés d’avance via le mode de paiement choisi lors de la commande (prélèvement SEPA ou carte de crédit) et sont exigibles à la date de la facture. En cas de dépassement de ces délais, le Client est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

6.4. En cas de défaut de paiement, le Client est redevable d’intérêts de retard de 1 % par mois, toute fraction de mois étant considérée comme un mois entier, sans préjudice du droit au remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la loi.

6.5. En cas d’échec d’un paiement pour un Service d’abonnement, le Client en est immédiatement informé et ASE Cloud Services procède pendant quatorze (14) jours à des tentatives de prélèvement répétées, avec des rappels par e-mail. À défaut de paiement, l’accès au Service d’abonnement est automatiquement suspendu à l’issue de ces quatorze (14) jours ; les Données du Client sont conservées pendant la suspension. Si le paiement fait encore défaut pendant trente (30) jours supplémentaires, le Contrat est résilié et l’environnement, y compris les Données du Client, est définitivement supprimé, ce dont le Client est averti au préalable par e-mail à deux reprises au moins. La rémunération reste due pour toute la période jusqu’à la résiliation. Pour les Services de projet, ASE Cloud Services peut suspendre l’exécution si le Client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement après un rappel écrit assorti d’un délai de quatorze (14) jours.

6.6. Compensation et suspension. Le Client n’est pas en droit de suspendre ou de compenser des paiements, sauf en cas de décision de justice irrévocable. La suspension des Services pour retard de paiement n’a lieu que dans le respect de l’article 6.5. ASE Cloud Services n’est pas responsable des dommages résultant d’une suspension effectuée conformément à l’article 6.5.

6.7. Les Services d’abonnement sont facturés et prélevés mensuellement d’avance, la première fois lors de la commande, puis chaque fois le même jour de chaque mois suivant (la période de facturation). L’environnement de base avec un (1) utilisateur et le stockage inclus constitue la souscription minimale. L’ajout d’utilisateurs ou de stockage en cours de période de facturation prend effet immédiatement et est facturé immédiatement au prorata des jours restants. Une réduction prend effet au début de la période de facturation suivante ; aucun remboursement n’est accordé pour la période en cours.

6.8. ASE Cloud Services peut modifier les tarifs des Services d’abonnement moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours. Le Client peut résilier le Service d’abonnement par écrit jusqu’à la date d’effet de la modification, avec effet à cette date, sans que les délais de préavis et durées des articles 10.1 et 10.3 s’appliquent.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’infrastructure d’IA, aux modèles de base, aux plateformes logicielles et aux méthodologies appartiennent exclusivement à ASE Cloud Services ou à ses concédants de licence.

7.2. Le Client obtient un droit non transférable et non exclusif d’utiliser les Services pendant la durée du Contrat.

7.3. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux configurations développées spécifiquement pour le Client et aux résultats du conseil en IA sont transférés au Client après paiement intégral de toutes les factures.

7.4. Intégrité des modèles et ingénierie inverse. Le Client s’interdit, et interdit à tout tiers agissant pour son compte, toute action visant à effectuer une ingénierie inverse, une décompilation, un « jailbreaking » ou à contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d’utilisation des Systèmes d’IA, sauf autorisation écrite expresse. Toute violation du présent article constitue un manquement grave.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1. La responsabilité totale d’ASE Cloud Services en raison d’un manquement imputable à l’exécution du Contrat ou pour quelque autre motif que ce soit est limitée à la réparation des dommages directs à concurrence du montant du prix convenu pour le Contrat concerné (hors TVA) au cours des douze (12) mois précédant l’incident à l’origine du dommage.

8.2. La responsabilité d’ASE Cloud Services pour les dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une interruption d’activité, est expressément exclue. La responsabilité pour l’altération ou la perte de Données du Client est également exclue, étant entendu qu’en cas de perte qui lui est imputable, ASE Cloud Services s’efforce de restaurer la plateforme à partir des sauvegardes internes disponibles visées à l’article 4.8 et, si cette restauration s’avère impossible, est tenue de rembourser les frais raisonnables de reconstitution des Données du Client, à concurrence au maximum du montant visé à l’article 8.1. Le tout sans préjudice de ce qui est prévu dans un Service Level Agreement signé par les Parties.

8.3. Les limitations prévues aux articles 8.1 et 8.2 ne s’appliquent pas lorsque et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la direction d’ASE Cloud Services.

8.4. La naissance de tout droit à indemnisation est subordonnée à la notification écrite du dommage par le Client à ASE Cloud Services immédiatement, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa survenance ou sa découverte.

8.5. Délai d’extinction. Toute demande d’indemnisation ou autre réclamation du Client à l’encontre d’ASE Cloud Services est éteinte si elle n’est pas formulée par écrit et motivée dans les douze (12) mois suivant l’incident à l’origine du dommage, sans préjudice des dispositions légales impératives.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

9.1. ASE Cloud Services n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les perturbations des infrastructures Internet ou de télécommunication, les cyberattaques, les coupures de courant, les incendies, les catastrophes naturelles et les modifications de la législation ou de la réglementation (y compris le RGPD et/ou le Règlement sur l’IA) qui rendent l’exécution des Services impossible.

ARTICLE 10 : DURÉE ET RÉSILIATION

10.1. Les Services d’abonnement sont, sous réserve des dispositions de l’article 10.3, conclus pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier un Service d’abonnement à tout moment via le portail client ou par écrit, par e-mail adressé à info@asecloud.nl. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; jusqu’à ce moment, le Service d’abonnement reste disponible et aucun remboursement n’est accordé pour la période en cours. ASE Cloud Services confirme la résiliation par e-mail en mentionnant la date de fin. ASE Cloud Services peut résilier un Service d’abonnement moyennant un préavis de trois (3) mois.

10.2. Les Services de projet sont conclus pour la durée de la mission telle que décrite dans le devis. Une résiliation anticipée n’est pas possible, sauf disposition contraire du devis. Pour les formations et sessions d’inspiration, les conditions d’annulation de l’article 10.6 s’appliquent.

10.3. Par dérogation à l’article 10.1, les contrats de gestion et de support conclus après un projet de mise en œuvre s’appliquent pour la durée mentionnée dans le devis. À défaut, une durée de douze (12) mois s’applique, tacitement reconduite chaque fois pour douze (12) mois, avec un préavis de deux (2) mois avant la fin de la période en cours.

10.4. Chacune des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat si l’autre Partie est déclarée en faillite, demande un sursis de paiement ou cesse son activité, ou si l’autre Partie n’a pas remédié à un manquement essentiel dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure écrite.

10.5. Sortie et Données du Client. Un Service d’abonnement reste entièrement disponible jusqu’à la date de fin. Le Client exporte ses Données du Client avant la date de fin dans un format de fichier ouvert et courant. Pour l’Espace de Travail Souverain, l’environnement est supprimé après la date de fin ; pendant quatorze (14) jours après la suppression, l’environnement peut encore être restauré à la demande du Client, après quoi les Données du Client sont définitivement supprimées, y compris des systèmes de sauvegarde. Pour les autres Services, les dispositions de l’Accord de traitement des données relatives à la restitution et à la suppression des Données du Client s’appliquent. En cas de résiliation pour défaut de paiement, l’article 6.5 s’applique.

10.6. Annulation de formations et de sessions. Une formation ou session planifiée peut être reportée sans frais jusqu’à quatorze (14) jours avant la date. En cas d’annulation dans les quatorze (14) jours, 50 % du montant convenu est dû ; en cas d’annulation dans les cinq (5) jours ouvrables, la totalité du montant.

ARTICLE 11 : CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT SUR L’IA ET TRANSPARENCE

11.1. ASE Cloud Services s’efforce de fournir les Systèmes d’IA conformément aux principes de « AI Act Readiness ». Cela comprend la transparence concernant l’utilisation de l’IA et la fourniture de la documentation technique nécessaire dans la mesure où elle est requise par la législation en vigueur.

11.2. Les modifications du Règlement sur l’IA nécessitant une adaptation substantielle des Services peuvent entraîner une renégociation des conditions commerciales ou du périmètre technique.

11.3. Les Parties reconnaissent qu’ASE Cloud Services est un « fournisseur » (tel que défini dans le Règlement sur l’IA) du Système d’IA au sein du Service tel que défini dans le Règlement sur l’IA et que le Client est un « déployeur » (tel que défini dans le Règlement sur l’IA) d’un Système d’IA dans le cadre de son utilisation du Service, chaque Partie acceptant les obligations qui lui incombent respectivement en vertu du Règlement sur l’IA.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

12.1. Toutes les relations juridiques auxquelles ASE Cloud Services est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

12.2. Les litiges seront initialement soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement de Rotterdam.

12.3. Escalade. Les Parties s’efforceront d’abord de résoudre les litiges de bonne foi en les faisant remonter à un interlocuteur compétent de chacune des Parties avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf lorsque des mesures urgentes (provisoires) sont nécessaires.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1. ASE Cloud Services peut modifier les présentes Conditions générales. Les modifications sont annoncées par écrit ou par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

13.2. Si une modification détériore substantiellement la position du Client dans le cadre d’un Service d’abonnement, le Client peut résilier le Service d’abonnement par écrit jusqu’à la date d’effet, avec effet à cette date, sans que les délais de préavis et durées des articles 10.1 et 10.3 s’appliquent.